Politique d’utilisation acceptable

2.Utilisation illicite, préjudiciable ou trompeuse

Vous ne devez pas utiliser JULY Call pour :

• enfreindre une loi ou un règlement, ou aider autrui à le faire;
• frauder, escroquer ou hameçonner qui que ce soit, ou recueillir des renseignements sous de faux prétextes;
• faire des déclarations fausses, de nature à induire en erreur ou trompeuses, notamment au sujet des prix, des offres, de l’identité ou de l’urgence;
• harceler, menacer, brimer, traquer ou intimider qui que ce soit, ou envoyer du contenu haineux, violent ou obscène;
• faire preuve de discrimination envers qui que ce soit pour un motif protégé par les lois sur les droits de la personne;
• diffamer qui que ce soit, ou porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits de quiconque; ou
• envoyer des logiciels malveillants ou des liens vers des sites malveillants ou trompeurs.

3.Appels et messages

Vous ne devez pas :

• appeler qui que ce soit, ou lui écrire par texto, par WhatsApp ou par courriel, sans le consentement ou l’autre fondement juridique qu’exige la loi, ou après que la personne s’est désabonnée;
• passer des appels automatisés ou par IA pour vendre ou promouvoir quelque chose sans le consentement exprès préalable de la personne;
• utiliser des listes achetées, louées, extraites automatiquement, moissonnées ou partagées, ou des coordonnées que vous n’aviez pas le droit de recueillir ou d’utiliser;
• recourir à la composition aléatoire ou séquentielle, ou appeler des lignes d’urgence, des établissements de soins de santé ou des numéros que vous n’avez pas le droit d’appeler;
• appeler des numéros inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) ou sur le National Do Not Call Registry (registre national des numéros exclus des États-Unis), sauf si une exemption s’applique;
• joindre des personnes en dehors des heures permises selon leur heure locale, ou plus souvent que ne le permettent la loi ou le consentement dont vous disposez;
• cacher ou présenter faussement votre identité, votre adresse postale ou la raison de votre appel, ou afficher un numéro d’appelant qui ne vous appartient pas ou que vous ne contrôlez pas, ou auquel on ne peut pas vous joindre;
• ignorer ou retarder les demandes STOP, les demandes de désabonnement ou les demandes de ne plus recevoir d’appels, ou demander aux personnes de confirmer leur désabonnement d’une manière qui le rend plus difficile;
• recourir à la rotation de numéros, à de nombreux numéros d’envoi ou à des stratagèmes semblables pour échapper au filtrage ou aux limites des fournisseurs de services de télécommunication; ou
• envoyer du contenu que les fournisseurs de services de télécommunication ou les plateformes interdisent dans la messagerie d’entreprise, comme du contenu sexuel, des propos haineux, ou la promotion de drogues illégales, d’armes à feu ou de tabac là où elle n’est pas permise.

4.Honnêteté au sujet de l’IA et usurpation d’identité

Vous ne devez pas :

• demander à l’assistante de dire qu’elle est une personne, ou configurer un message d’accueil qui cache aux appelants qu’ils parlent à une assistante virtuelle;
• supprimer, raccourcir ou affaiblir l’avis d’enregistrement ou l’identification de l’assistante;
• usurper l’identité d’une personne, d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental, d’une autorité électorale ou de JULY, ou utiliser une voix qui imite une personne réelle sans le consentement de celle-ci; ou
• configurer l’assistante pour qu’elle donne des conseils juridiques, médicaux, financiers, fiscaux, en matière d’immigration ou d’autres conseils professionnels, ou pour qu’elle promette des résultats.

5.Renseignements sensibles

Vous ne devez pas utiliser JULY Call, que ce soit par la voix, par texto, par clavardage ou par courriel, pour demander ou recueillir :

• des numéros de carte de paiement, des codes de sécurité ou des coordonnées bancaires;
• des numéros d’assurance sociale, des numéros de sécurité sociale, des numéros de carte d’assurance maladie, des numéros de passeport ou des numéros de permis de conduire;
• des mots de passe, des NIP ou d’autres identifiants de connexion; ou
• des renseignements sur la santé, comme des diagnostics ou des résultats d’analyses, qui exigent une entente d’associé d’affaires au sens de la HIPAA (loi fédérale américaine sur la protection des renseignements de santé) ou des mesures de protection que le Service n’offre pas.

6.Secteurs d’activité interdits et restreints

Vous ne devez pas utiliser JULY Call pour :

• le recouvrement de créances;
• des offres financières à risque élevé, notamment les prêts sur salaire ou à taux d’intérêt élevé, l’allègement de dettes ou la réparation de crédit, la promotion de cryptomonnaies ou d’autres placements spéculatifs, les valeurs mobilières non enregistrées et les combines pour « s’enrichir rapidement »;
• du contenu ou des services pour adultes ou à caractère sexuel;
• des armes, des armes à feu, des munitions ou des explosifs;
• les jeux de hasard, les paris ou les loteries, lorsqu’ils sont illégaux ou ne font pas l’objet d’une licence;
• les drogues illégales, ainsi que le cannabis, le tabac ou les produits de vapotage là où leur promotion est restreinte;
• les produits contrefaits, la commercialisation à paliers multiples ou les systèmes de vente pyramidale; ou
• les services d’urgence ou de sécurité des personnes, comme la télésurveillance d’alarmes, les lignes d’intervention de crise ou tout ce qui remplace le 9-1-1.

Nous pouvons allonger cette liste, ou approuver par écrit un usage restreint aux conditions que nous fixons.

7.Utilisation politique

Les partis politiques, les candidats, les campagnes et les bureaux d’élus ne peuvent utiliser JULY Call que dans la mesure permise par notre Politique sur la messagerie et les communications sortantes : avec l’enregistrement auprès du Registre de communication avec les électeurs et l’identification qu’exige la loi, dans le respect des heures d’appel, sans WhatsApp (Meta n’autorise pas l’utilisation politique de sa plateforme pour les entreprises), et jamais pour induire les électeurs en erreur, usurper l’identité de qui que ce soit ou dissuader qui que ce soit de voter.

8.Protection de la plateforme

Vous ne devez pas :

• copier, modifier ou décompiler le Service, en faire l’ingénierie inverse ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément;
• tenter d’extraire les requêtes (prompts), les instructions, les modèles ou le code source du Service, notamment en manipulant l’assistante;
• accéder ou tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise, ou à toute partie du Service dont l’utilisation ne vous est pas autorisée;
• sonder, balayer ou tester la sécurité du Service, ou effectuer des tests de charge, de résistance ou d’intrusion, sans notre autorisation écrite;
• contourner les limites d’utilisation, les limites de débit, les limites des démonstrations, les plafonds, ou les mécanismes de facturation ou de sécurité;
• entraver ou perturber le Service, ses réseaux ou les autres utilisateurs, ou le surcharger;
• extraire automatiquement le contenu du Service, ou créer des comptes par des moyens automatisés;
• revendre le Service, en concéder des sous-licences ou le fournir à des tiers, ou l’utiliser pour créer un produit concurrent, sans notre accord écrit; ou
• partager des identifiants de connexion, ou utiliser nos démonstrations en direct avec un numéro de téléphone qui n’est pas le vôtre.

9.Conséquences

Si nous croyons que la présente politique a été enfreinte, nous pouvons, sans préavis et sans engager notre responsabilité :

• faire enquête et vous demander des renseignements, y compris une preuve de consentement;
• retirer ou désactiver du contenu, mettre en pause ou arrêter des campagnes, des appels et des messages, et bloquer ou libérer des numéros;
• suspendre ou fermer votre compte;
• signaler toute activité illicite aux fournisseurs de services de télécommunication, aux plateformes, aux organismes de réglementation ou aux forces de l’ordre, et collaborer avec eux; et
• recouvrer auprès de vous les amendes, droits ou frais que les fournisseurs de services de télécommunication, les plateformes ou les organismes de réglementation imposent en raison de votre utilisation.

Nous ne remboursons pas de Frais en raison des mesures que nous prenons en vertu de la présente politique. Vous demeurez responsable de votre utilisation, comme le prévoient nos Conditions d’utilisation.

10.Signalement des abus

Pour signaler une utilisation abusive de JULY Call, y compris un appel ou un message non désiré provenant d’une ligne JULY Call, écrivez à support@july.ca en indiquant le numéro d’où provenait l’appel ou le message, ainsi que la date et l’heure.