Conditions d’utilisation

2.Définitions

Les termes qui commencent par une majuscule ont le sens suivant :

« Client »

L’entreprise qui accepte les présentes Conditions (« vous », « votre », « vos »).

« Commande »

Le devis de votre forfait que nous vous remettons sur votre page de facturation ou par écrit (une proposition, un formulaire de commande ou un courriel) et que vous acceptez, par exemple en l’activant au moyen d’une carte. La Commande indique les Frais de votre forfait, comme le prix mensuel, les minutes d’IA incluses et le tarif de dépassement.

« Communications sortantes »

Les appels, textos et courriels sortants que le Service effectue ou envoie à des Contacts pour vous (et les messages WhatsApp, une fois que l’expéditeur WhatsApp de votre entreprise est approuvé), y compris les campagnes de communications sortantes par IA et les suivis automatisés.

« Compte »

Votre espace de travail JULY Call, y compris ses paramètres, ses lignes téléphoniques, ses utilisateurs et ses données.

« Contact »

Toute personne qui appelle le Service, lui envoie un texto ou un courriel, clavarde avec lui ou est contactée par lui pour vous, y compris vos appelants, clients, patients, prospects, électeurs, sympathisants et destinataires de communications sortantes. Les Contacts sont aussi appelés utilisateurs finaux.

« Contenu du client »

Les renseignements et les instructions que vous ou vos Utilisateurs autorisés nous fournissez ou fournissez au Service, y compris les faits concernant votre entreprise, vos prix, vos heures d’ouverture, vos messages d’accueil, vos demandes, les objectifs et les consignes de vos campagnes, vos listes de contacts et les fichiers téléversés.

« Données de service »

Les données sur le fonctionnement et l’utilisation du Service, comme les données d’utilisation, le nombre et la durée des appels, les mesures de performance et de latence, les journaux, les renseignements sur les appareils et les navigateurs et les rapports d’erreurs, mais non le contenu des Données du client.

« Données du client »

Le Contenu du client et toutes les autres données que le Service traite pour votre Compte, y compris les renseignements personnels des Contacts, les enregistrements d’appels, les transcriptions, les résumés, les messages, les rendez-vous, les registres de consentement et de désabonnement, ainsi que les Résultats.

« Frais »

Les montants payables pour le Service, y compris les frais de forfait, les frais d’options, les frais de dépassement, les recharges du Portefeuille, les frais de numéros et les taxes.

« Lois sur la protection des renseignements personnels »

Les lois sur la protection de la vie privée et des données qui s’appliquent au Service ou à votre utilisation de celui-ci, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les lois sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique et de l’Alberta (Personal Information Protection Act), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et les lois de tout autre endroit où se trouvent vos Contacts.

« Numéro JULY Call »

Un numéro de téléphone que nous vous fournissons ou que nous détenons pour vous dans notre compte auprès de notre fournisseur de services de télécommunication, y compris un numéro que vous transférez chez nous.

« Période de facturation »

Chaque période mensuelle pour laquelle des Frais sont exigés, à compter de la date de début de votre forfait payant ou de la date de facturation que nous fixons pour votre Compte.

« Portefeuille »

Le solde prépayé de votre Compte qui sert à payer les numéros de téléphone supplémentaires et la recherche pour une campagne.

« Propriétaire du compte »

La personne qui a créé le Compte, ou la personne que vous désignez comme son propriétaire dans le Service ou par avis qui nous est adressé.

« Résultats »

Tout ce que le Service génère pour votre Compte, comme des réponses vocales, des textos, des courriels, des résumés, des transcriptions et des réservations.

« Service »

JULY Call : notre site Web, nos applications, nos lignes téléphoniques, notre messagerie, nos fonctionnalités d’IA, nos démonstrations et tout ce que nous fournissons d’autre sous le nom JULY Call.

« Services tiers »

Les produits, services, réseaux et plateformes que nous ne contrôlons pas, comme Twilio, Anthropic, Google, Meta, Helcim, JULY Send, Brevo et les fournisseurs de services de télécommunication.

« Sous-traitant »

Un tiers auquel nous faisons appel pour traiter des Données du client, selon la liste publiée sur notre page Sous-traitants.

« Utilisateur autorisé »

Toute personne que vous ou votre Propriétaire du compte autorisez à utiliser le Service dans le cadre de votre Compte, comme vos administrateurs et les membres de votre personnel.

3.Admissibilité et comptes

Réservé aux entreprises

Le Service est destiné aux entreprises et aux autres organisations, y compris les entreprises individuelles, les cabinets professionnels, les organismes sans but lucratif et les bureaux politiques et de campagne licites. Il n’est pas vendu aux consommateurs pour un usage personnel, familial ou domestique. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous utiliserez le Service uniquement à des fins d’affaires.

Renseignements exacts

Vous devez nous fournir des renseignements exacts, complets et actuels lors de votre inscription et les tenir à jour, y compris le nom légal de votre entreprise, l’adresse postale qui figure dans vos courriels et que mentionnent vos appels de communications sortantes, ainsi que l’adresse courriel et le numéro de téléphone du Propriétaire du compte.

Utilisateurs autorisés

Vous décidez qui peut utiliser votre Compte et avec quel rôle. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait dans votre Compte, par vos Utilisateurs autorisés ou par toute personne qui utilise leurs identifiants de connexion, et de veiller à ce qu’ils respectent la Convention. Retirez rapidement l’accès d’une personne lorsqu’elle quitte votre entreprise ou n’en a plus besoin.

Identifiants et sécurité

Protégez vos mots de passe et vos connexions Google, et ne partagez pas vos identifiants de connexion. Avisez-nous immédiatement à l’adresse support@july.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par l’utilisation de vos identifiants de connexion, sauf dans la mesure où elles résultent d’un manquement de notre part à la Convention.

Instructions sur lesquelles nous pouvons nous fonder

Nous pouvons nous fonder sur les instructions données au moyen de votre Compte ou par votre Propriétaire du compte ou vos administrateurs, y compris les demandes de configuration et de modification et les demandes d’options, de transfert de numéro et de textos hébergés (Hosted SMS), ainsi que sur les demandes envoyées à partir de l’adresse courriel ou du numéro de téléphone du Propriétaire du compte figurant à nos dossiers. Ces instructions vous lient.

4.Le Service

JULY Call est un service de réceptionniste IA et de communications sortantes destiné aux petites entreprises. Selon votre forfait et vos options, il comprend :

• Réceptionniste IA. Répond à vos appels 24 heures sur 24 au nom de votre entreprise avec une voix d’IA, répond aux questions à partir des faits que vous fournissez, prend des messages, fixe des rendez-vous, envoie par texto des confirmations et des listes « ce qu’il faut apporter », et fait le suivi des appels manqués par texto.
• Prise de rendez-vous. Inscrit les rendez-vous dans les disponibilités de votre personnel, et dans Google Calendar avec des liens Google Meet lorsque cette option est activée.
• Éditions sectorielles. Des réceptionnistes et des connaissances préentraînées pour les secteurs Juridique (y compris les notaires), Médical, Immobilier, Métiers, Commerce de détail et hôtellerie, Bureaux politiques et de campagne, et Autre. Chaque secteur conserve ses propres connaissances.
• Langues. La réceptionniste parle sept langues : l’anglais, le coréen, le mandarin, le hindi, l’espagnol, le français et le japonais. Votre forfait comprend une langue par défaut; chaque langue supplémentaire est une option.
• Configuration sur demande. Vous décrivez votre entreprise et toute modification dans vos propres mots; notre IA de configuration et notre équipe les appliquent, et nous vous avisons par courriel (et par texto, lorsque nous pouvons vous joindre par texto) lorsqu’elles sont en place. Notre ligne de conciergerie peut vous appeler lorsque votre configuration est prête et recevoir des ajustements par téléphone; une modification demandée par téléphone n’est appliquée qu’après que vous l’avez approuvée au moyen du lien que nous vous envoyons par courriel.
• Communications sortantes par IA. Des appels, des textos et des courriels axés sur un objectif, destinés à vos propres Contacts (et des messages WhatsApp, une fois que l’expéditeur WhatsApp de votre entreprise est approuvé), avec des relances formulées en des termes nouveaux jusqu’à ce que la personne dise oui, dise non ou demande d’arrêter, que l’échéance soit passée ou que les tentatives soient épuisées.
• Tableau de bord. Contacts, appels (qui, combien de temps, ce qu’ils coûtent), rendez-vous, demandes, suivi des communications sortantes et exportations.
• Téléphones. Conservez votre numéro en le renvoyant vers un Numéro JULY Call, affichez votre propre numéro lors des retours d’appel au moyen d’un numéro d’appelant vérifié, et demandez-nous de transférer des numéros ou de configurer des textos hébergés.
• Autres canaux. Un module de clavardage pour votre site Web et un agent de courriel, si vous les utilisez.

Mise en service

Avant de vous fier au Service, vérifiez ce que sait la réceptionniste, faites des appels d’essai et examinez ses réponses. Informez-nous rapidement de toute erreur. Nous pouvons refuser une demande de configuration ou de modification qui enfreindrait la loi ou la Convention, ou que le Service ne peut raisonnablement exécuter.

Ce que le Service n’est pas

Nous fournissons un logiciel. Nous ne fournissons pas de conseils professionnels, juridiques ou en matière de conformité, et nous ne sommes ni votre télévendeur, ni votre mandataire, ni votre employé, sauf dans la mesure limitée nécessaire pour exécuter vos instructions au moyen du Service. Les fonctionnalités varient selon le secteur, le forfait et la région, et les exemples présentés sur notre site Web sont des illustrations, non des promesses.

5.Essai gratuit

• Tout nouvel espace de travail bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours. Aucune carte n’est requise pour commencer.
• Nous pouvons limiter ce que comprend un essai (par exemple les minutes, les numéros, les communications sortantes, les langues et les options) et pouvons modifier les essais ou y mettre fin en tout temps. Un seul essai par entreprise.
• Nous envoyons un courriel au Propriétaire du compte deux jours avant la fin de l’essai et le jour où il prend fin, avec un lien pour demander un devis.
• Après l’essai, le Service se poursuit uniquement dans le cadre d’un forfait payant. Si vous ne souscrivez pas à un tel forfait, nous pouvons suspendre votre Compte (voir Suspension), puis le fermer plus tard; vos données sont alors traitées comme le décrit la section Durée et résiliation.
• Un essai est fourni « tel quel », sans garantie, sans engagement de soutien et sans responsabilité de notre part, dans la mesure permise par la loi. Le reste de la Convention, y compris vos responsabilités en matière de consentement et d’utilisation licite, s’applique pendant l’essai.

6.Forfaits, frais et paiement

Forfaits sur devis

Les forfaits sont établis sur devis. Votre Commande indique votre forfait (Starter, Growth ou Multi-location), votre prix mensuel, les minutes d’IA incluses dans chaque Période de facturation, les numéros de téléphone inclus, le tarif de dépassement par minute et tous les autres Frais applicables.

Contenu de chaque forfait

• Starter : un Numéro JULY Call inclus.
• Growth : jusqu’à trois Numéros JULY Call inclus, des questions d’accueil personnalisées (configurées au moyen de demandes de configuration) et le traitement prioritaire de vos demandes (voir Disponibilité et soutien).
• Multi-location : plusieurs espaces de travail facturés ensemble selon un seul devis, un appel d’intégration avec notre équipe et une tarification des minutes selon le volume, indiquée dans votre Commande.

Options

Les options sont facturées au prix affiché dans le Service au moment où vous les demandez. Prix actuels : une langue supplémentaire au téléphone coûte 50 $ par mois pour chaque langue au-delà de votre langue par défaut, et la connexion à Google Calendar et à Google Meet coûte 150 $ par mois. Une option commence lorsque nous l’approuvons et confirmons qu’elle est activée; elle est facturée pour la première fois à votre prochain renouvellement, puis chaque mois avec votre forfait, et nous ne la facturons pas au prorata. Vous pouvez retirer une option en tout temps : elle demeure active jusqu’à la fin de la Période de facturation que vous avez payée, et nous ne la remboursons pas. Nous pouvons retirer une option immédiatement si elle est utilisée en violation de la Convention.

Minutes et dépassements

Les minutes comptées sont celles que l’IA passe en ligne lors d’un appel : chaque appel auquel le Service répond ou que le Service fait pour votre Compte, y compris les appels de communications sortantes, est imputé à vos minutes incluses pour le temps pendant lequel l’IA est en ligne, arrondi à la minute entière supérieure pour chaque appel. Lorsque votre ligne fait d’abord sonner votre téléphone, la sonnerie et tout appel auquel vous répondez vous-même ne sont pas comptés; un appel que l’IA transfère à une personne continue d’être compté jusqu’à ce qu’il prenne fin. Les minutes au-delà de vos minutes incluses constituent des dépassements, facturés au tarif prévu dans votre devis lors de votre prochain renouvellement. Les minutes incluses inutilisées ne sont pas reportées. Nos registres d’utilisation sont définitifs, sauf s’ils contiennent une erreur manifeste.

Le Portefeuille et les numéros supplémentaires

Chaque numéro de téléphone au-delà de ceux que comprend votre forfait coûte 5 $ par mois, prélevés sur votre Portefeuille prépayé à la date anniversaire mensuelle de chaque numéro. La recherche pour une campagne, lorsqu’un administrateur la demande sur une campagne de prospection (5 $ par recherche, indiqués avant de la lancer), est prélevée sur le Portefeuille de la même façon; un forfait gracieux ne paie rien pour elle. Seul un administrateur peut recharger le Portefeuille; chaque recharge est taxée et fait l’objet d’un reçu comme tout autre montant facturé. Nous vous envoyons un courriel lorsque votre solde devient inférieur à 10 $. Si le solde ne permet pas de payer les frais mensuels d’un numéro, nous vous envoyons un courriel et vous accordons 7 jours pour recharger le Portefeuille; après ce délai, nous libérons ce numéro. Nous ne libérons jamais de cette façon un numéro compris dans votre forfait. Le crédit du Portefeuille n’a aucune valeur monétaire, ne porte pas intérêt, ne peut être transféré et n’est pas remboursable, sauf si la loi exige le contraire. Tout solde inutilisé est perdu à la fermeture de votre Compte, à moins que nous n’en convenions autrement par écrit.

Monnaie et taxes

Les Frais sont exprimés en dollars canadiens et excluent les taxes. Nous facturons les taxes de vente de votre province de facturation pour lesquelles nous sommes inscrits : la TPS ou la TVH, et la taxe de vente du Québec (TVQ), la taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique ou de la Saskatchewan, ou la taxe de vente au détail (TVD) du Manitoba lorsque nous détenons l’inscription correspondante. Aucune taxe de vente canadienne n’est facturée aux Clients facturés à l’extérieur du Canada. Chaque facture indique les taxes facturées et nos numéros d’inscription, ou précise qu’aucune taxe n’a été facturée. Vous payez également toutes les autres taxes et tous les frais ou droits de télécommunication qui s’appliquent à votre utilisation. Si la loi vous oblige à effectuer une retenue d’impôt sur un paiement, vous majorerez ce paiement de sorte que nous recevions le montant intégral.

Factures et reçus

Chaque montant facturé fait l’objet d’une facture numérotée qui indique vos coordonnées de facturation, ce qui a été facturé et les taxes. Nous envoyons par courriel un reçu pour chaque paiement réussi, et votre page de facturation conserve vos factures, que vous pouvez imprimer ou enregistrer.

Paiement et renouvellement automatique

Vous payez par carte par l’intermédiaire de notre société de traitement des paiements, Helcim. Les numéros de carte sont saisis dans le formulaire sécurisé de Helcim et ne passent jamais par nos serveurs. Votre forfait se renouvelle automatiquement au début de chaque Période de facturation, aux Frais alors en vigueur, jusqu’à son annulation. Vous nous autorisez, ainsi que Helcim, à débiter votre carte enregistrée, sans autre approbation, pour chaque renouvellement ainsi que pour les options, les dépassements, les taxes et tous les autres Frais exigibles. Tenez à jour les renseignements de votre carte.

Paiements en retard ou refusés

Si un paiement échoue, nous pouvons le tenter de nouveau et nous vous en informerons. S’il demeure impayé après que nous vous en avons avisé, nous pouvons suspendre le Service, puis annuler votre forfait et fermer votre Compte. Un renouvellement impayé demeure une facture à payer : si vous réactivez votre Compte, nous la percevons en premier. Les montants en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année), ou au taux le plus élevé permis par la loi s’il est inférieur, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement. Vous paierez les frais raisonnables que nous engageons pour recouvrer les montants en souffrance, y compris les frais juridiques.

Modifications de prix

Nous pouvons modifier les Frais, y compris le prix des forfaits, des options, des dépassements et des numéros, en vous donnant un préavis d’au moins 30 jours par courriel ou dans le Service. La modification prend effet à votre premier renouvellement suivant la fin du délai de préavis. Si vous ne l’acceptez pas, annulez avant qu’elle prenne effet; le fait de continuer à utiliser le Service par la suite signifie que vous l’acceptez. Un prix que votre Commande fixe pour une durée déterminée ne change pas pendant cette durée.

Contestation des montants facturés

Si vous croyez qu’un montant facturé est erroné, écrivez à support@july.ca en fournissant les détails dans les 60 jours suivant la facturation; après ce délai, le montant facturé est définitif. Vous devez tout de même payer toute partie que vous ne contestez pas. Veuillez communiquer avec nous avant de demander une rétrofacturation à l’émetteur de votre carte. Nous pouvons suspendre le Service pendant qu’une rétrofacturation est en cours et, si elle est réglée en notre faveur, vous paierez les frais connexes que nous avons engagés.

Aucun remboursement

Les Frais ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure prévue par les présentes Conditions ou exigée par la loi. Nous n’accordons aucun remboursement ni crédit pour les Périodes de facturation partielles, les minutes inutilisées, les options ou les numéros inutilisés, les passages à un forfait inférieur ou les périodes de suspension dont vous êtes la cause.

7.Annulation de votre forfait

Vous pouvez annuler en tout temps dans le Service ou en écrivant à support@july.ca à partir de l’adresse courriel du Propriétaire du compte. L’annulation prend effet à la fin de la Période de facturation payée en cours. Le Service continue de fonctionner jusque-là, et nous ne remboursons pas le reste de cette période. Les minutes de dépassement de cette dernière période sont facturées une seule fois, à la fin de celle-ci.

Avant que votre annulation prenne effet, désactivez le renvoi d’appels auprès de votre fournisseur de services de télécommunication, demandez-nous de transférer vers un autre fournisseur de services de télécommunication tout Numéro JULY Call que vous souhaitez conserver et exportez les données dont vous avez besoin. Nous ne sommes pas responsables des appels renvoyés vers un Numéro JULY Call après la fin du Service, ni des numéros libérés après la fermeture de votre Compte.

8.Numéros de téléphone, renvoi d’appels et fournisseurs de services de télécommunication

Numéros JULY Call

Les Numéros JULY Call sont détenus dans notre compte auprès de Twilio, notre fournisseur de services de télécommunication. Tant que votre Compte est en règle, vous pouvez les utiliser; ils ne vous appartiennent pas. Votre forfait comprend les Numéros JULY Call indiqués dans votre Commande (un seul, sauf indication contraire), et les numéros supplémentaires sont payés à partir de votre Portefeuille, comme le décrit la section Forfaits, frais et paiement. Nous pouvons changer ou réattribuer un numéro si un fournisseur de services de télécommunication, un organisme de réglementation ou la loi l’exige, et vous nous fournirez les renseignements sur votre entreprise, les adresses ou les pièces d’identité que les fournisseurs de services de télécommunication ou les organismes de réglementation exigent pour vos numéros.

Transfert d’un numéro vers un autre fournisseur

Sur demande, nous transférerons un Numéro JULY Call vers le fournisseur de services de télécommunication de votre choix si votre Compte est en règle et que tous les Frais sont payés, sous réserve des règles et des délais des fournisseurs de services de télécommunication. Vous payez les frais qu’ils exigent. Faites la demande avant la fermeture de votre Compte; après celle-ci, nous pouvons libérer le numéro et ne pouvons pas promettre qu’il sera encore disponible.

Transfert d’un numéro chez nous et textos hébergés

Le transfert d’un numéro chez nous et les textos hébergés sont effectués sur demande par notre équipe, et non en libre-service. Vous nous autorisez, ainsi que notre fournisseur de services de télécommunication, à agir en votre nom pour présenter la demande et toute lettre d’autorisation, et vous confirmez que vous êtes l’utilisateur autorisé du numéro. Les fournisseurs de services de télécommunication fixent les délais. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements que vous fournissez, des frais et des conditions contractuelles de votre fournisseur de services de télécommunication actuel et de toute interruption de service pendant le processus. Un numéro transféré chez nous devient un Numéro JULY Call pendant que vous utilisez le Service.

Renvoi d’appels

Si vous conservez votre numéro chez votre propre fournisseur de services de télécommunication et le renvoyez vers un Numéro JULY Call, vous êtes responsable de la configuration et du maintien du renvoi, des frais de ce fournisseur pour les appels renvoyés et de la désactivation du renvoi lorsque vous cessez d’utiliser le Service. Nous ne sommes pas responsables des appels perdus, retardés ou mal acheminés parce que le renvoi échoue, est mal configuré, est modifié par votre fournisseur ou demeure actif après la fin du Service.

Numéro d’appelant vérifié

Si vous vérifiez votre propre numéro afin que les retours d’appel et les appels de communications sortantes l’affichent, vous confirmez que vous êtes titulaire de ce numéro ou que vous êtes autorisé à l’utiliser, et vous nous autorisez à l’afficher lors des appels que le Service fait pour vous. Vous ne devez pas l’utiliser pour induire qui que ce soit en erreur. Nous pouvons cesser de l’afficher en tout temps.

Règles des fournisseurs de services de télécommunication et acheminement

Les fournisseurs de services de télécommunication et les plateformes de messagerie exigent des renseignements sur l’entreprise et des inscriptions pour les appels et les textos, par exemple l’inscription A2P 10DLC aux États-Unis, la vérification des numéros sans frais ou l’approbation de l’expéditeur WhatsApp. Vous fournirez rapidement des renseignements exacts. Les fournisseurs de services de télécommunication, Twilio et Meta peuvent filtrer, retarder, étiqueter ou bloquer des appels et des messages, et nous ne garantissons pas qu’un appel aboutira ni qu’un message sera livré.

Aucun appel d’urgence

Les Numéros JULY Call et le Service ne peuvent pas servir à appeler le 9-1-1 ou d’autres services d’urgence et ne leur transmettent pas votre emplacement. Conservez un service téléphonique distinct pour les urgences.

9.L’IA et ses limites

L’IA peut se tromper

Le Service utilise l’intelligence artificielle, y compris les modèles de langage Claude d’Anthropic ainsi que la reconnaissance vocale et les voix de synthèse fournies par l’intermédiaire de Twilio, pour comprendre les gens et leur répondre. Les résultats de l’IA sont probabilistes et peuvent être erronés. Entre autres, l’IA peut mal entendre des noms, des numéros, des dates ou des adresses; mal comprendre une demande ou un accent; donner une réponse incomplète ou inexacte; réserver la mauvaise heure, réserver deux fois la même plage horaire ou omettre de réserver; envoyer un message contenant une erreur; traiter un véritable appelant comme un appel indésirable; ou omettre de prendre un message.

Aucun conseil professionnel

Les Résultats ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux, financiers, fiscaux ou en matière d’immigration, ni d’autres conseils professionnels, et l’utilisation du Service ne crée aucune relation professionnelle entre JULY et vous ou toute autre personne. La réceptionniste est conçue pour communiquer les faits que vous fournissez et pour vous renvoyer les questions qui exigent du jugement.

Vous vérifiez ce que fait l’IA

Vous devez examiner régulièrement les réservations, les messages, les résumés et les autres Résultats dans votre tableau de bord, confirmer directement auprès de la personne concernée tout ce qui est important et corriger les erreurs. Les décisions que vous et votre personnel prenez en vous fondant sur les Résultats sont les vôtres.

Pas un service d’urgence

Le Service n’est pas un service 9-1-1, d’urgence, d’intervention en situation de crise, de télésurveillance d’alarmes ou de soins urgents, et il ne peut pas dépêcher de secours. Dans tous les secteurs, la réceptionniste a pour consigne de dire à toute personne qui affirme être en danger ou qui décrit une urgence médicale, avant toute autre chose, de raccrocher et de composer le 9-1-1, et que la ligne n’est pas un service d’urgence. Vous ne devez néanmoins pas compter sur elle pour reconnaître ou traiter des urgences, des questions urgentes de sécurité ou de santé, ou des échéances : elle pourrait ne pas en reconnaître une. Lorsque votre profession l’exige, offrez à vos appelants un autre moyen de joindre une personne d’urgence.

Pas un professionnel agréé

Le Service ne remplace ni vos professionnels agréés ni votre propre jugement. Vous demeurez responsable de sa supervision conformément aux exigences de votre organisme de réglementation et des règles de votre profession.

Renseignements sur la santé

Nous n’offrons pas d’entente d’associé d’affaires au sens de la HIPAA (business associate agreement ou BAA). Si vous fournissez des soins de santé, vous ne devez pas utiliser le Service pour quoi que ce soit qui exige une telle entente, ni pour des diagnostics, des résultats d’examens ou des conseils de traitement. La réceptionniste ne discute jamais de diagnostics ni de résultats. Vous êtes responsable du respect des lois sur les renseignements de santé qui s’appliquent à vous.

Identifiants sensibles

La réceptionniste a pour consigne de ne jamais demander ni accepter de vive voix des renseignements de carte de paiement ou bancaires, des numéros d’assurance sociale, des numéros de carte d’assurance maladie ou des numéros de passeport, d’interrompre l’appelant qui commence à en communiquer un et de ne jamais le répéter, et vous ne devez pas la configurer ni lui demander d’agir autrement. Si un appelant communique quand même de tels renseignements, ceux-ci peuvent figurer dans l’enregistrement, la transcription ou le résumé; traitez-les et supprimez-les conformément à vos obligations.

Transparence sur l’IA

Le Service présente l’assistante comme votre assistante virtuelle et diffuse un avis d’enregistrement lors des appels. Vous ne devez pas lui demander de prétendre être un être humain, retirer ou atténuer ces avis (y compris dans un message d’accueil personnalisé) ni imiter la voix ou l’identité d’une personne réelle.

Langues, voix et modèles

L’exactitude peut varier selon la langue, l’accent, le bruit de fond et la qualité de la ligne. Les voix sont synthétiques. Nous pouvons changer de modèles d’IA, de voix ou de fournisseurs en tout temps, ce qui peut modifier le comportement du Service.

10.Vos responsabilités

Votre contenu et vos instructions

Vous êtes responsable du Contenu du client. Il doit être exact, complet, à jour et licite, et vous devez avoir le droit de nous le fournir. La réceptionniste répond et agit à partir de ce que vous fournissez; vous êtes donc responsable des prix, des heures, des politiques, des promesses et des autres déclarations que le Service fait sur cette base.

Vous êtes l’expéditeur

Chaque appel, texto, message WhatsApp et courriel que le Service envoie pour votre Compte est envoyé en votre nom, selon vos instructions et pour votre entreprise. En droit, vous êtes l’expéditeur et l’appelant : par exemple, la personne qui envoie un message, le fait envoyer ou permet qu’il soit envoyé au sens de la Loi canadienne anti-pourriel, et le télévendeur ou le client d’un télévendeur au sens des règles du CRTC. JULY agit uniquement à titre de votre fournisseur de technologie.

Consentement et fondement légal

Avant que le Service communique avec qui que ce soit pour vous, vous devez disposer du consentement ou de tout autre fondement légal que la loi exige pour cette personne, ce canal et cette fin, et conserver des documents qui en font la preuve. Vous devez donner suite à chaque demande de désabonnement, y compris celles que vous recevez en dehors du Service, que vous devez consigner rapidement dans le Service.

Lois que vous devez respecter

Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, des règlements et des règles sectorielles qui s’appliquent à votre entreprise et à votre utilisation du Service, y compris, lorsqu’ils s’appliquent :

• la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : le consentement, l’identification de l’expéditeur, un mécanisme de désabonnement fonctionnel et l’exécution des demandes de désabonnement dans un délai de 10 jours ouvrables;
• les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC, y compris les heures d’appel, l’identification au début de chaque appel, les règles applicables aux composeurs-messagers automatiques (y compris le consentement exprès qu’elles exigent pour les appels de sollicitation), les listes internes de numéros de télécommunication exclus et l’interdiction d’appeler les lignes d’urgence et les établissements de soins de santé;
• les règles de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), y compris l’inscription auprès de l’exploitant de la liste et l’abonnement à celle-ci lorsqu’ils sont exigés;
• la Loi électorale du Canada, y compris le Registre de communication avec les électeurs, ainsi que les lois électorales provinciales, territoriales et municipales;
• la Loi sur la concurrence, y compris ses règles sur les pratiques commerciales trompeuses et le télémarketing;
• les Lois sur la protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE, les lois sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique et de l’Alberta (Personal Information Protection Act), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, modifiée par la Loi 25, et les lois sur les renseignements de santé;
• les lois sur l’enregistrement des appels et sur l’avis d’enregistrement, partout où se trouvent vos appelants et vos Contacts, y compris les lois de certains États américains (par exemple la Californie, la Floride, l’Illinois, le Maryland, le Massachusetts, la Pennsylvanie et l’État de Washington) qui exigent le consentement de toutes les personnes qui participent à un appel;
• si vous communiquez avec des personnes aux États-Unis : la Telephone Consumer Protection Act (TCPA) et les règles de la FCC (la FCC considère les voix générées par l’IA comme des voix artificielles, de sorte que les appels qui les utilisent exigent généralement le consentement préalable exprès de la personne appelée, et le consentement préalable exprès écrit pour le télémarketing), la Telemarketing Sales Rule et le National Do Not Call Registry, les lois des États sur le télémarketing et la messagerie, ainsi que la CAN-SPAM Act;
• les lois de tout autre pays où se trouvent vos Contacts;
• les règles de votre organisme de réglementation et de votre profession, comme un barreau, une chambre des notaires, un ordre professionnel de la santé, un organisme de réglementation de l’immobilier ou une autorité électorale;
• les lois linguistiques, y compris la Charte de la langue française du Québec lorsqu’elle s’applique à vos communications; et
• les politiques des plateformes que le Service utilise pour vous, y compris les politiques WhatsApp Business de Meta, les politiques d’utilisation acceptable et de messagerie de Twilio et les codes de conduite des fournisseurs de services de télécommunication.

Avis à vos appelants et à vos Contacts

Le Service diffuse un avis d’enregistrement standard (dans la langue dans laquelle votre ligne accueille les appelants) et se présente comme une assistante virtuelle. Vous êtes responsable de tous les autres avis, consentements et divulgations qu’exigent les lois qui vous régissent, votre organisme de réglementation ou votre secteur d’activité. Cela comprend le fait d’informer vos appelants et vos Contacts, dans votre politique de confidentialité, que vous faites appel à un fournisseur de services d’IA qui enregistre et transcrit les appels et traite des renseignements aux États-Unis, ainsi que le fait de donner des avis en français ou dans une autre langue lorsque la loi l’exige.

Listes de contacts

Vous pouvez téléverser ou inscrire uniquement des Contacts dont vous avez recueilli les renseignements légalement et que vous pouvez utiliser à cette fin. Vous ne devez pas utiliser de listes achetées, louées, obtenues par moissonnage de données ou par collecte automatisée pour les Communications sortantes.

Collaboration

Si un fournisseur de services de télécommunication, un organisme de réglementation, un tribunal ou un organisme d’application de la loi pose des questions sur des appels ou des messages envoyés pour votre Compte, vous collaborerez et nous fournirez, dans le délai que nous demandons raisonnablement, les registres de consentement et les autres renseignements nécessaires pour y répondre. Nous pouvons communiquer à ces entités des renseignements sur votre utilisation du Service dans la mesure permise par la loi.

Utilisation de vos lignes

Vous êtes responsable de toute l’utilisation de votre Compte et de vos lignes, y compris les appels indésirables, les erreurs de numéro et les appels automatisés, ainsi que l’utilisation découlant de vos paramètres de renvoi ou de votre configuration.

11.Utilisation acceptable

Vous devez respecter notre Politique d’utilisation acceptable et notre Politique sur la messagerie et les communications sortantes. Nous pouvons enquêter sur les manquements soupçonnés et, sans engager notre responsabilité envers vous, retirer du contenu, bloquer des numéros, mettre en pause ou arrêter des campagnes, des appels et des messages, et suspendre ou fermer des Comptes dans la mesure où ces politiques et les présentes Conditions le permettent.

12.Communications sortantes par IA

Vos campagnes

Vous choisissez, pour chaque campagne, l’objectif, les consignes, le ton, les canaux, le nombre de tentatives, le délai entre les tentatives, l’échéance et les Contacts. L’IA rédige chaque message à partir de vos consignes, de l’objectif et de la conversation jusque-là; les consignes sont sa seule source de faits sur ce que vous offrez. Examinez chaque campagne avant de la lancer et surveillez-la pendant son déroulement.

Attestation de conformité

Une campagne ne s’exécute qu’après que votre administrateur a confirmé le fondement du consentement de ses Contacts, a fourni l’adresse postale de votre entreprise et, pour une campagne politique qui effectue des appels, a fourni son inscription au Registre de communication avec les électeurs du CRTC ou a confirmé que les appels ont lieu en dehors d’une période électorale. Une campagne qui effectue des appels doit reposer sur le consentement exprès ou constituer une communication politique, à moins que votre administrateur ne confirme que ses appels ne vendent rien et ne font la promotion de rien (rappels ou messages de service à des clients existants); sinon, nous ne la lançons pas. Vous confirmez que chaque attestation est exacte pour chaque Contact inscrit à la campagne, et nous nous y fions. Les Contacts que vous choisissez manuellement sont inscrits sur la foi de votre attestation, sauf dans une campagne fondée sur le consentement exprès, qui n’inscrit que les Contacts dont le consentement est consigné.

Mesures de protection intégrées

Le Service :

• n’inscrit, lorsque vous choisissez les Contacts au moyen d’un filtre, que ceux dont le consentement à des fins de marketing est consigné, et n’inscrit jamais une personne qui s’est désabonnée;
• ajoute la mention anglaise « Reply STOP to opt out. » aux textos de communications sortantes et aux textos automatisés que votre ligne envoie (comme les confirmations, les rappels et les textos envoyés après un appel manqué), ainsi qu’un lien de désabonnement aux courriels;
• commence chaque appel de communications sortantes par le nom de votre entreprise, son adresse postale, l’objet de l’appel et le numéro à partir duquel il appelle;
• met fin aux communications sortantes destinées à une personne et révoque son consentement à l’égard de votre entreprise sur tous les canaux lorsqu’elle demande d’arrêter, sur quelque canal que ce soit;
• fait des appels de communications sortantes uniquement en semaine de 9 h à 21 h 30 et la fin de semaine de 10 h à 18 h, et envoie des textos de communications sortantes uniquement en semaine de 9 h à 20 h et la fin de semaine de 10 h à 18 h, selon l’heure locale de chaque Contact telle que l’indique l’indicatif régional de son numéro de téléphone (ou selon le fuseau horaire défini pour votre Compte lorsque ce n’est pas le cas); et
• n’utilise WhatsApp qu’une fois l’expéditeur WhatsApp de votre entreprise approuvé : il n’amorce une conversation WhatsApp qu’au moyen d’un modèle de message approuvé par Meta, n’écrit librement que dans les 24 heures suivant le dernier message de la personne et n’utilise jamais WhatsApp pour un Compte politique ou de campagne.

Ces mesures de protection sont utiles, mais elles ne rendent pas une campagne licite. Vous demeurez responsable de la conformité, y compris à l’égard des Contacts dont le numéro de téléphone n’indique pas où ils se trouvent ou qui se trouvent dans des endroits où les règles sont plus strictes, ainsi que de la vérification des numéros dans les listes de numéros de télécommunication exclus : le Service ne consulte ni la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ni le National Do Not Call Registry des États-Unis.

Notre droit d’arrêter les Communications sortantes

Nous pouvons refuser de lancer, ralentir, mettre en pause ou arrêter toute campagne, tout appel ou tout message, sans engager notre responsabilité, si nous croyons que cela pourrait enfreindre la loi, la Convention ou une règle d’un fournisseur de services de télécommunication ou d’une plateforme, ou causer un préjudice à quiconque, à nos relations avec les fournisseurs de services de télécommunication ou à notre réputation.

13.Données du client

Vos données vous appartiennent

Entre vous et nous, les Données du client vous appartiennent.

Notre licence de traitement

Vous nous accordez, ainsi qu’à nos Sous-traitants, une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances, valable tant que nous traitons les Données du client, d’héberger, de stocker, de copier, de transmettre, d’afficher, d’analyser et de traiter autrement ces données afin de fournir, de maintenir, de sécuriser et de soutenir le Service pour vous, de prévenir la fraude et les abus, de respecter la loi, et comme le décrit l’Addenda.

Renseignements personnels

En ce qui concerne les renseignements personnels des Contacts, vous décidez pourquoi et comment ils sont traités, et nous les traitons en votre nom, à titre de votre fournisseur de services, conformément à l’Addenda. Vous confirmez avoir donné tous les avis et obtenu tous les consentements nécessaires pour que nous puissions recueillir, enregistrer, transcrire, stocker et traiter les Données du client comme le décrivent la Convention et notre Politique de confidentialité, y compris leur stockage au Canada et leur traitement aux États-Unis (et, pour les courriels que notre fournisseur de repli envoie, dans l’Union européenne), et que notre traitement effectué selon vos instructions n’enfreindra aucune loi ni aucun droit de quiconque.

Lieu de stockage et de traitement des données

Les Données du client sont stockées au Canada. Les appels, les textos et les courriels sont traités aux États-Unis, et certains de nos fournisseurs y conservent leurs propres copies pendant une durée limitée (notre fournisseur d’IA jusqu’à 30 jours, notre fournisseur de téléphonie jusqu’à la fin de votre période de conservation), comme l’exposent notre Politique de confidentialité et notre liste des Sous-traitants. Les renseignements traités à l’extérieur du Canada peuvent être consultés par les tribunaux et par les autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale de ces pays, conformément à leurs lois.

Conservation, exportation et suppression

Nous conservons et supprimons les Données du client comme le décrit la section sur la conservation de notre Politique de confidentialité. Les enregistrements d’appels sont conservés pendant 90 jours, à moins que vous ne nous demandiez une autre durée comprise entre 7 jours et 2 ans (pour un Compte politique ou de campagne, la durée de départ est de 400 jours, car la Loi électorale du Canada exige que les enregistrements et les scripts des appels électoraux soient conservés pendant un an après la période électorale). JULY Call n’est pas votre système de gestion des documents : vous êtes responsable de choisir une durée qui respecte vos propres obligations de tenue de dossiers et de conserver des copies de tout ce que vous devez garder plus longtemps. Un administrateur peut exporter en tout temps toutes les données de votre Compte à partir du tableau de bord.

Demandes d’ordre juridique

Nous pouvons communiquer des Données du client si la loi, une ordonnance d’un tribunal ou une autorité gouvernementale l’exige. Lorsque la loi le permet, nous tenterons de vous en aviser d’abord afin que vous puissiez y répondre.

14.Données de service et données agrégées

Nous recueillons et utilisons les Données de service pour fournir le Service, le facturer, le sécuriser, le soutenir et l’améliorer. Nous pouvons aussi créer des données agrégées ou dépersonnalisées à partir des Données du client et des Données de service. Ces données nous appartiennent et nous pouvons les utiliser à toute fin licite, y compris pour améliorer le Service, développer des fonctionnalités, mesurer la performance et publier des statistiques, pourvu qu’elles ne permettent d’identifier ni vous, ni vos Contacts, ni aucune personne physique. Nous ne vendons pas les Données du client.

15.Commentaires

Si vous nous transmettez des idées, des suggestions ou d’autres commentaires, nous pouvons les utiliser à toute fin, sans vous rémunérer ni vous en attribuer le mérite, et sans aucune obligation de confidentialité.

16.Confidentialité

« Renseignements confidentiels » s’entend des renseignements non publics qu’une partie (la partie divulgatrice) communique à l’autre (la partie destinataire) et qui portent une mention de confidentialité ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels, y compris vos Données du client et nos prix, nos devis, nos fonctionnalités non publiques, nos requêtes (prompts) et nos renseignements de sécurité. Cette expression exclut les renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute de la partie destinataire, que la partie destinataire connaissait déjà ou a élaborés de façon indépendante, ou qu’elle a reçus légalement d’un tiers qui n’était pas tenu à une obligation de confidentialité.

La partie destinataire utilisera les Renseignements confidentiels uniquement pour exécuter la Convention ou exercer les droits que celle-ci lui confère, les protégera avec au moins un degré de diligence raisonnable et ne les communiquera qu’aux membres de son personnel, à ses sociétés affiliées, à ses Sous-traitants et à ses conseillers qui en ont besoin et qui sont liés par des obligations semblables. La partie destinataire peut les divulguer lorsque la loi l’exige, après en avoir avisé la partie divulgatrice lorsque la loi le permet. Ces obligations s’appliquent tant que la Convention est en vigueur et pendant trois ans après sa fin et, pour les secrets commerciaux et les Données du client, aussi longtemps qu’ils demeurent confidentiels.

17.Propriété intellectuelle

Nos droits

Le Service et tout ce que nous y fournissons, y compris les logiciels, les préréglages et les connaissances sectoriels, les requêtes, les guides opérationnels, les configurations vocales, les flux de travail, les conceptions et la documentation, ainsi que les noms et logos JULY, JULY Call, JULY Work et JULY AI, appartiennent à JULY ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour les besoins internes de votre entreprise tant que la Convention est en vigueur. Nous nous réservons tous les droits que nous n’accordons pas expressément.

Vos droits

Vous conservez vos droits sur le nom de votre entreprise, vos marques de commerce et le Contenu du client. Vous nous permettez d’utiliser votre nom et vos marques dans le Service ainsi que dans les appels et les messages qu’il envoie pour vous. Les Résultats générés pour votre Compte sont des Données du client, à l’exception de nos modèles, de nos formulations types et de notre savoir-faire, qui demeurent les nôtres; des Résultats semblables peuvent être générés pour d’autres.

Références clients

Nous pouvons vous mentionner comme client de JULY Call, y compris au moyen de votre logo, sur nos sites Web et dans nos documents, à moins que vous ne nous demandiez par courriel de ne pas le faire.

Restrictions

Vous ne devez pas copier, modifier ou revendre le Service, en faire l’ingénierie inverse, en extraire les requêtes ou le code source, ni l’utiliser pour créer un produit concurrent. La Politique d’utilisation acceptable donne plus de détails.

18.Services tiers

Le Service dépend de Services tiers, y compris Twilio (téléphonie, textos, WhatsApp et parole en temps réel, avec Deepgram et ElevenLabs comme fournisseurs de Twilio), Anthropic (traitement du langage par IA), Google (connexion, Google Calendar et Google Meet), Meta (WhatsApp par l’intermédiaire de Twilio, ainsi que les formulaires de génération de prospects de Facebook et d’Instagram si vous les connectez), Helcim (paiements par carte), JULY Send (courriel, avec Brevo comme fournisseur de repli), SignWell (signatures électroniques, si vous les utilisez) et les fournisseurs d’hébergement figurant sur notre liste des Sous-traitants.

• Lorsque vous utilisez une fonctionnalité qui repose sur un Service tiers, vous devez respecter les conditions et les politiques de ce fournisseur qui s’appliquent à vous, par exemple les conditions de WhatsApp Business et la politique de messagerie commerciale de Meta, les conditions de Google applicables aux comptes Google connectés, la politique d’utilisation acceptable et les politiques de messagerie de Twilio, ainsi que la politique d’utilisation d’Anthropic.
• Si vous connectez un compte que vous détenez auprès d’un fournisseur (votre compte Google pour Google Calendar, ou votre page Facebook pour les formulaires de génération de prospects), vous nous autorisez à y accéder et à l’utiliser pour fournir le Service. Votre relation avec ce fournisseur, ses frais et ses paramètres relèvent de votre responsabilité.
• Nous ne sommes pas responsables des Services tiers, y compris de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs modifications, de leurs pannes, de leurs actes ou de leurs omissions. Si un fournisseur modifie son service ou ses conditions, cesse de le fournir ou fait en sorte qu’il soit déraisonnable ou illégal pour nous de continuer, nous pouvons modifier ou cesser la fonctionnalité concernée.

19.Modifications du Service

Nous améliorons continuellement le Service et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité essentielle pour laquelle vous payez (la réponse aux appels, la prise de rendez-vous ou l’envoi de textos), nous vous donnerons un préavis raisonnable, de 30 jours lorsque c’est possible, et si la modification réduit le Service de façon importante, vous pouvez annuler. Les fonctionnalités désignées comme bêta, préversion, démonstration ou à venir sont fournies « telles quelles », peuvent être modifiées ou retirées en tout temps et ne sont couvertes par aucun engagement. Votre achat ne dépend d’aucune fonctionnalité future.

20.Disponibilité et soutien

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais ne promettons aucun temps de disponibilité ni aucun niveau de service, sauf si une Commande le prévoit. Le Service dépend des fournisseurs de services de télécommunication, des fournisseurs d’IA, des fournisseurs d’hébergement et d’Internet, et les appels et les messages peuvent être coupés, retardés ou échouer. Si l’IA n’est pas disponible, les appels peuvent passer à un mode plus simple (par exemple, enregistrer un message vocal ou poser des questions préétablies) ou rester sans réponse. Nous pouvons effectuer des travaux de maintenance planifiés et d’urgence. Le soutien est offert par courriel à l’adresse support@july.ca et au moyen de notre formulaire de contact; nous répondons dès que nous le pouvons raisonnablement. Dans les forfaits qui comprennent le traitement prioritaire (Growth et Multi-location), vos demandes de configuration et de modification sont traitées avant les autres, avec un objectif de traitement le jour ouvrable même; il s’agit d’un objectif et non d’une garantie. Nous ne garantissons aucun délai de réponse, sauf si une Commande le prévoit.

21.Suspension

Nous pouvons suspendre la totalité ou une partie du Service, ou tout numéro, toute campagne ou tout utilisateur, immédiatement et sans engager notre responsabilité, si nous avons des motifs raisonnables de croire que :

• la sécurité ou l’intégrité du Service ou de toute donnée est menacée;
• vous ou vos Utilisateurs autorisés enfreignez la Politique d’utilisation acceptable ou la Politique sur la messagerie et les communications sortantes, ou des appels ou des messages sont envoyés sans fondement légal;
• des Frais sont en souffrance après que nous vous en avons avisé;
• un fournisseur de services de télécommunication, une plateforme, un organisme de réglementation, un tribunal ou un organisme d’application de la loi l’exige ou a porté plainte; ou
• le maintien du Service exposerait JULY, nos fournisseurs, vos Contacts ou toute autre personne à un risque juridique ou à un préjudice.

Pendant la suspension de votre Compte, vos lignes répondent aux appelants par un court message indiquant que la ligne n’est pas disponible pour le moment, sans l’IA et sans enregistrement; les textos envoyés à vos lignes ne reçoivent aucune réponse automatique; et les communications sortantes, les suivis et les diffusions sont mis en pause. Nous tenterons de vous aviser avant une suspension, ou rapidement après, et de rétablir le Service une fois la cause réglée. Les Frais continuent de courir pendant une suspension dont vous êtes la cause.

22.Durée et résiliation

Durée

La Convention commence au moment où vous acceptez les présentes Conditions et se poursuit de mois en mois jusqu’à son annulation ou sa résiliation.

Résiliation sans motif

Vous pouvez annuler de la façon décrite à la section Annulation de votre forfait. Nous pouvons mettre fin à la Convention pour quelque raison que ce soit en vous donnant un préavis d’au moins 30 jours; elle prend alors fin à la fin de la Période de facturation au cours de laquelle le délai de préavis expire.

Résiliation pour motif valable

Chaque partie peut résilier la Convention par avis si l’autre partie commet un manquement important à celle-ci et n’y remédie pas dans les 15 jours suivant un avis. Nous pouvons également résilier la Convention immédiatement par avis si vous enfreignez la Politique d’utilisation acceptable ou la Politique sur la messagerie et les communications sortantes, utilisez le Service illégalement, ne payez pas après avis ou devenez insolvable ou faites faillite, ou si un fournisseur de services de télécommunication, une plateforme ou un organisme de réglementation l’exige.

Conséquences de la fin de la Convention

• Votre droit d’utiliser le Service prend fin et tous les Frais impayés deviennent immédiatement exigibles, y compris les minutes de dépassement de la dernière période. Nous ne remboursons pas les Frais.
• Désactivez tout renvoi d’appels vers des Numéros JULY Call. Les numéros que vous n’avez pas transférés vers un autre fournisseur de services de télécommunication peuvent être libérés.
• Vous pouvez exporter vos données avant la fermeture de votre Compte et, pendant les 30 jours suivant sa fermeture, nous demander à l’adresse support@july.ca une copie de vos Données du client.
• À la fermeture de votre Compte, nous indiquons par courriel au Propriétaire du compte la date à laquelle les données du Compte seront supprimées et la façon de les exporter auparavant; jusqu’à cette date, nous pouvons rouvrir le Compte à votre demande. Votre forfait prend fin à la fin de la période déjà payée, et toute communication sortante en cours s’arrête.
• Nous supprimons ensuite les Données du client comme le décrit la section sur la conservation de notre Politique de confidentialité : dans les 60 jours suivant la fermeture du Compte (pour un Compte politique ou de campagne : une fois que ses enregistrements d’appels électoraux ont été conservés pendant leur période de 400 jours), ses enregistrements d’appels, transcriptions, résumés, journaux d’appels, messages, contacts, rendez-vous, communications sortantes, registres de consentement et de désabonnement, paramètres et les identifiants de connexion de ses utilisateurs; les dossiers de facturation après 7 ans; les sauvegardes à mesure qu’elles arrivent à échéance; et tout ce que la loi nous oblige à conserver, lorsque cette obligation prend fin.

Maintien en vigueur

Les dispositions qui, par leur nature, devraient continuer de s’appliquer après la fin de la Convention demeurent en vigueur, y compris celles qui portent sur les Frais dus, les Données du client, les Données de service, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable et les différends, ainsi que les dispositions générales.

23.Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service, les Résultats, les démonstrations et les essais sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». JULY, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs n’offrent aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou découlant d’une pratique commerciale, y compris en matière de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude ou de jouissance paisible. Nous ne garantissons pas que le Service ou les Résultats seront exacts, complets, ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs; qu’un appel recevra une réponse ou sera établi, ou qu’un message sera livré; que le Service vous procurera une réservation, une piste, une vente ou tout autre résultat; ni que votre utilisation de celui-ci satisfera à vos obligations légales ou réglementaires.

24.Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

Aucun dommage indirect

JULY, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, concédants de licence et fournisseurs (les « Parties JULY ») ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, d’affaires, d’achalandage, d’occasions ou d’économies prévues, ni de toute perte ou altération de données, quelle qu’en soit la cause, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

Exclusions particulières

Sans limiter la portée du paragraphe précédent, les Parties JULY ne sont pas responsables des pertes découlant :

• d’appels manqués, coupés, sans réponse, mal acheminés ou non enregistrés, ou de messages vocaux ou de messages perdus;
• de rendez-vous manqués, erronés, réservés en double ou non réservés;
• de pistes, de clients, de ventes ou d’occasions perdus;
• de tout ce que l’IA dit, écrit ou fait en se fondant sur votre Contenu du client, vos instructions ou les paramètres de vos campagnes, et de tout message envoyé selon vos instructions;
• d’amendes, de pénalités, de sanctions administratives pécuniaires, de dommages-intérêts, de règlements ou d’autres montants découlant de vos campagnes, de votre Contenu du client, de vos Contacts, ou de l’absence ou de l’invalidité d’un consentement, d’un avis ou d’une inscription;
• de pannes, d’erreurs, d’actes ou d’omissions des fournisseurs de services de télécommunication, des Services tiers, des fournisseurs d’IA ou d’Internet;
• des paramètres de renvoi d’appels, de transfert de numéro ou d’affichage du numéro d’appelant, ou de numéros libérés après la fermeture de votre Compte; ou
• d’un accès non autorisé à votre Compte au moyen de vos identifiants de connexion ou de vos appareils.

Plafond

La responsabilité totale des Parties JULY à l’égard de l’ensemble des réclamations découlant de la Convention ou du Service, ou s’y rapportant, prises ensemble, n’excédera pas les Frais que vous nous avez effectivement payés pour le Service au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement qui a donné lieu à la première réclamation. Si vous n’avez payé aucuns Frais pendant cette période (par exemple, pendant un essai gratuit), leur responsabilité totale est de 100 $ CA.

Application de ces limites

Ces exclusions et limites s’appliquent à tout type de réclamation, qu’elle soit fondée sur la responsabilité contractuelle, la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), la responsabilité sans faute, une loi ou autrement, et même si un recours n’atteint pas son objectif essentiel. Elles constituent un élément essentiel du marché conclu entre les parties et sont prises en compte dans nos prix. Elles ne limitent ni votre obligation de payer les Frais ni vos obligations d’indemnisation. Elles n’excluent ni ne limitent aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée; une telle responsabilité est limitée au minimum permis par la loi.

Délai pour présenter une réclamation

Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation contre les Parties JULY doit être introduite dans un délai d’un an après que le réclamant en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.

25.Indemnisation

Vous prendrez fait et cause pour les Parties JULY, et les indemniserez et les tiendrez indemnes, à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, enquêtes, procédures, amendes, pénalités, sanctions administratives pécuniaires, pertes, dommages, responsabilités, règlements, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

• votre Contenu du client et vos Données du client, y compris toute réclamation selon laquelle ils portent atteinte aux droits d’une personne ou ont été recueillis ou utilisés illégalement;
• vos Contacts, vos listes de contacts et vos campagnes, ainsi que tout appel, texto, message WhatsApp ou courriel envoyé pour votre Compte;
• l’absence, l’invalidité ou l’impossibilité de prouver un consentement, un avis, une inscription, une vérification des listes de numéros de télécommunication exclus ou un désabonnement, y compris en vertu de la LCAP, des règles du CRTC, des règles de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, du Registre de communication avec les électeurs, des Lois sur la protection des renseignements personnels, des lois sur l’enregistrement des appels, de la TCPA ou de toute loi semblable;
• toute plainte, enquête ou mesure d’application de la loi d’un organisme de réglementation, d’un fournisseur de services de télécommunication ou d’une plateforme concernant votre utilisation du Service;
• tout manquement de votre part à la Convention, à la Politique d’utilisation acceptable, à la Politique sur la messagerie et les communications sortantes ou à la loi;
• vos produits, vos services, vos conseils et vos rapports avec vos Contacts, y compris toute décision que votre personnel prend en se fondant sur les Résultats; et
• les actes et les omissions de vos Utilisateurs autorisés et de toute personne qui utilise votre Compte ou votre numéro d’appelant vérifié.

Nous vous aviserons rapidement de toute réclamation pour laquelle nous souhaitons que vous preniez fait et cause (un retard ne réduit votre obligation que dans la mesure où il vous cause réellement un préjudice) et collaborerons raisonnablement avec vous, à vos frais. Vous dirigerez la défense avec des avocats que nous jugeons raisonnablement acceptables, mais vous ne pouvez pas régler une réclamation d’une manière qui comporte un aveu de faute d’une Partie JULY ou qui lui impose une obligation sans notre consentement écrit. Nous pouvons participer à la défense avec nos propres avocats, à nos frais, et prendre en charge la défense si vous n’assurez pas la défense rapidement.

JULY ne vous indemnise pas en vertu de la Convention, y compris à l’égard des réclamations de tiers concernant le Service, sauf si une Commande que nous avons signée le prévoit expressément.

26.Événements indépendants de notre volonté

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution (sauf en ce qui concerne le paiement des Frais) causé par des événements qui échappent à son contrôle raisonnable, y compris les pannes ou les défaillances des fournisseurs de services de télécommunication, des réseaux de télécommunication, d’Internet, de l’alimentation électrique, de l’hébergement infonuagique ou des fournisseurs d’IA (y compris les limites de capacité et les changements de modèles), les cyberattaques qui ne pouvaient raisonnablement être évitées, les modifications de la loi ou des règles des fournisseurs de services de télécommunication ou des plateformes, les actes gouvernementaux, les conflits de travail, les épidémies, les incendies, les inondations, les tremblements de terre et les autres catastrophes naturelles.

27.Cession et sous-traitance

Vous ne pouvez pas céder ni transférer la Convention sans notre consentement écrit. Nous pouvons la céder ou la transférer sans votre consentement à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou de la vente de la totalité ou d’une partie de notre entreprise ou de nos actifs, et nous pouvons faire appel à des sous-entrepreneurs et à des Sous-traitants. La Convention lie les parties et leurs successeurs autorisés et s’applique à leur profit.

28.Avis

Nous pouvons vous donner des avis par courriel à l’adresse courriel du Propriétaire du compte, par un message dans le Service ou par la poste à votre adresse figurant à nos dossiers. Un avis transmis par courriel est reçu le jour ouvrable suivant son envoi. Tenez à jour l’adresse courriel du Propriétaire du compte : un avis envoyé à cette adresse est valable même s’il n’est pas lu.

Envoyez-nous vos avis par courriel à support@july.ca en indiquant « Avis juridique » dans l’objet. Les avis juridiques officiels et les documents à signifier doivent également être remis à JULY Marketing Inc., 666, rue Burrard, bureau 500, Vancouver (Colombie-Britannique), Canada.

29.Droit applicable et différends

Droit applicable

La Convention est régie par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Discussion préalable

Avant d’intenter une procédure, une partie doit donner à l’autre un avis écrit du différend, et les deux parties doivent tenter de bonne foi de le régler pendant 30 jours. Cela n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de demander une injonction en urgence, ni ne nous empêche de recouvrer les Frais impayés.

Tribunaux

Les tribunaux de la Colombie-Britannique siégeant à Vancouver ont compétence exclusive à l’égard de tout différend découlant de la Convention ou du Service, ou s’y rapportant, et chaque partie se soumet à leur compétence. Nous pouvons également intenter des procédures pour recouvrer des Frais ou protéger notre propriété intellectuelle devant tout tribunal compétent.

Aucune action collective

Dans la mesure permise par la loi, chaque partie ne peut présenter de réclamations contre l’autre qu’à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d’un groupe dans une action collective, une procédure collective ou une procédure représentative, et chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury.

30.Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions et les politiques qui en font partie. Pour une modification importante, nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel au Propriétaire du compte ou dans le Service avant son entrée en vigueur, et nous demandons à votre Propriétaire du compte ou à un administrateur d’accepter la nouvelle version lors de sa prochaine connexion; les modifications exigées par la loi ou pour des raisons de sécurité peuvent entrer en vigueur plus tôt, et les autres modifications entrent en vigueur dès leur publication. La date d’entrée en vigueur indiquée en haut de la page identifie la version actuelle. Si vous n’acceptez pas une modification, annulez avant son entrée en vigueur; le fait de continuer à utiliser le Service après son entrée en vigueur signifie que vous l’acceptez. Une modification ne s’applique pas à un différend survenu avant son entrée en vigueur.

31.Dispositions générales

• Intégralité de la convention. La Convention constitue l’intégralité de l’entente entre nous concernant le Service et remplace l’ensemble des propositions, discussions et ententes antérieures à ce sujet. Les conditions figurant dans vos bons de commande ou dans d’autres documents ne s’appliquent pas.
• Acceptation électronique. La Convention peut être acceptée et signée électroniquement, y compris par un clic, et les documents et les signatures électroniques ont le même effet que les originaux.
• Divisibilité. Si une partie de la Convention est jugée invalide ou inexécutoire, elle est limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste demeure en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Relation entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans la Convention ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire.
• Aucun tiers bénéficiaire. Seules les parties peuvent faire exécuter la Convention; toutefois, les Parties JULY peuvent se prévaloir de ses exclusions de garantie, de ses limites et de ses dispositions d’indemnisation.
• Sanctions et exportation. Vous n’utiliserez pas le Service en violation des lois canadiennes, américaines ou autres applicables en matière de sanctions ou d’exportation, ni au profit d’une personne visée par des sanctions.
• Interprétation. « Y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Les titres et les résumés ne sont fournis que pour faciliter la consultation.
• Langue. Les présentes Conditions et les politiques qui en font partie sont offertes en français et en anglais (Terms of Service). Un client situé au Québec se voit offrir la version française en premier, et tout client peut accepter l’une ou l’autre version. La version que vous acceptez est celle qui vous lie; si l’autre version en diffère, la version que vous avez acceptée prévaut dans la mesure permise par la loi. Si vous êtes au Québec et que vous choisissez la version anglaise après que la version française vous a été offerte, les parties confirment leur volonté expresse que la Convention et tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient rédigés en anglais. If you are in Quebec and choose the English version after the French version was offered to you, the parties confirm their express wish that the Agreement and all related documents, including notices, be drawn up in English.

32.Nous joindre

JULY Marketing Inc., 666, rue Burrard, bureau 500, Vancouver (Colombie-Britannique), Canada. Courriel : support@july.ca.